Les compagnies aériennes connaissent une période faste pendant les vacances estivales.
Les passagers aériens n’en subissent pas moins des déconvenues : vols avancés, retardés ou annulés, etc.
C’est l’occasion de partager le Jugement obtenu le 2 mai 2023 devant le Tribunal judiciaire de PARIS.
En l’espèce, les consorts X… avaient, le 8 juin 2021, par l’intermédiaire de la société GO VOYAGES, réservé auprès de la société VUELING AIRLINES SA des billets d’avion aller – retour pour la liaison PARIS – SANTORIN (Grèce).
Les vols devraient se dérouler comme suit :
- départ Aller : dimanche 15 août 2021 à 20H05 à l’aéroport PARIS ORLY,
- départ Retour : vendredi 20 août 2021 à 04h25 à l’aéroport de SANTORIN.
La veille du départ, les consorts X… avaient effectué leur enregistrement sur le site internet de la société GO VOYAGES.
Le 15 août 2021, ils s’étaient rendus à l’aéroport d’Orly pour prendre leur vol prévu à 20h05.
Il leur avait été, alors, indiqué que leur vol avait été avancé pour un départ à 17h35, sans qu’ils n’eussent, au préalable, reçu un message d’information ou d’alerte.
Les sociétés VUELING AIRLINES SA et GO VOYAGES se rejetaient les responsabilités l’une sur l’autre.
Toutes tentatives de règlement amiable étaient demeurées infructueuses.
L’affaire a, dans ces conditions, été portée devant le Tribunal judiciaire de PARIS aux fins de :
- remboursement du prix des billets d’avion,
- versement d’une indemnité en réparation du préjudice des consorts X…
La juridiction a fait droit à ces demandes.
Elle a retenu une responsabilité solidaire des sociétés VUELING AIRLINES SA et GO VOYAGES en rappelant que :
- « le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services »,
- « le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toute information relative à la modifications des horaires ou autres modifications concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation ».
Pour évaluer l’indemnité en réparation du préjudice des consorts X…, le Juge a fait une application combinée de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre 2021 (CJUE 21 déc. 2021, AIRHELP c. LAUDAMOTION, aff. C-263/20) et du règlement n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004.
Il en a déduit que l’avancement de plus d’une heure du vol s’interprète comme une annulation ouvrant droit à une indemnisation de 400 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres.
Les sociétés VUELING AIRLINES SA et GO VOYAGES ont, en conséquence, été condamnées in solidum à rembourser le prix des billets d’avion, à verser une indemnité de 800 € au titre du préjudice des consorts X…, une indemnité de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
